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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le ministre, les personnes autorisées et les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
1974, c. 35, a. 35; 2021, c. 29, a. 30.
39. Le ministre et les personnes autorisées ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
1974, c. 35, a. 35.
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